Terms of sale

📅 Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

Ce site web est exploité par Shita Fofana EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Berceline, immatriculé sous le numéro SIRET 102 356 888 00010.

Adresse légale : 26 rue des Acadiens, 14000 Caen — Numéro d'identification fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA) Numéro de contact : 07 49 85 87 79 Adresse mail de contact : service-client@berceline.fr

Partout sur le site, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Berceline. Ce site web, y compris l'ensemble des informations, outils et services auxquels il donne accès, est offert par Berceline à l'utilisateur, à condition que ce dernier accepte toutes les modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.

En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous acceptez d'être lié(e) par les Conditions générales suivantes (« Conditions générales de vente », « Conditions d'utilisation »), y compris par les modalités, conditions et politiques référencées aux présentes ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions générales s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans s'y limiter, les visiteurs, fournisseurs, clients, marchands et/ou contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions générales avant d'accéder à notre site ou de l'utiliser. En accédant à n'importe quelle partie de ce site, vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions générales. Si vous n'acceptez pas toutes les modalités et conditions de cet accord, vous ne pourrez pas accéder au site web ou utiliser ses services.

Tout nouvel outil ou toute fonctionnalité ajouté(e) à la boutique actuelle sera également soumis(e) à ces Conditions générales. Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions générales sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions générales en publiant les modifications sur notre site. Il vous incombe de vérifier cette page périodiquement pour voir si des changements ont été apportés.

Notre boutique est hébergée par Shopify International Limited (Dublin, Irlande), qui nous fournit la plateforme e-commerce permettant de vous vendre nos produits et services.

Article 1 – Conditions d'utilisation de la boutique en ligne

En acceptant ces Conditions générales, vous déclarez être majeur, juridiquement capable de contracter et agir en qualité de consommateur pour vos besoins personnels.

Vous acceptez de ne pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni de violer des lois dans votre juridiction, y compris mais sans s'y limiter, les lois relatives aux droits d'auteur.

Vous acceptez également de ne pas transmettre de vers informatiques, de virus ou tout code de nature destructrice.

Toute infraction ou violation de ces Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Article 2 – Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur non réglé, de demande anormale ou d'informations de commande manifestement erronées.

Vos données sont transmises de manière sécurisée (protocole HTTPS). Les informations de carte bancaire sont chiffrées et traitées directement par nos prestataires de paiement : nous n'y avons jamais accès.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de notre Service, ou l'accès à celui-ci, sans une autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus à titre de commodité et ne limiteront ni n'affecteront ces Conditions.

Article 3 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Les caractéristiques essentielles des produits, leur prix et les délais de livraison sont présentés sur les fiches produits et avant la validation de la commande (article L111-1 du Code de la consommation). Les autres informations générales du site sont fournies à titre indicatif.

Vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de surveiller les modifications apportées à notre site.

Article 4 – Modifications du service et des prix

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre le Service (ou toute partie de celui-ci) à tout moment, sans préavis.

Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande : une modification de prix ultérieure n'affecte pas les commandes déjà passées.

Article 5 – Produits ou services

Certains produits peuvent être disponibles exclusivement en ligne et en quantités limitées. Ils sont soumis à notre politique de retour, sans préjudice du droit légal de rétractation et des garanties légales.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher avec la plus grande précision les couleurs et images de nos produits sur la boutique. Cependant, nous ne pouvons garantir que l'affichage des couleurs sur l'écran de votre appareil sera précis.

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter les ventes de nos produits ou Services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités des produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions des produits ou les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre tout produit à tout moment. Toute offre de produit ou de service faite sur ce site est nulle là où la loi l'interdit.

Les produits bénéficient des garanties légales décrites à l'article 23 ci-dessous.

Article 6 – Exactitude de la facturation et des informations de compte

Prix et taxes

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en euros (€).

Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) conformément à la législation fiscale applicable. Le prix total que vous payez est celui affiché sur la page de paiement.

Les éventuels frais de livraison ou de service sont précisés avant la validation de la commande et ajoutés au total.

En cas de modification du taux ou du régime de taxe applicable, les prix pourront être ajustés en conséquence.

Tous les prix sont affichés de manière transparente, sans frais cachés.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande pour un motif légitime (voir article 2). Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées avec le même compte client, la même carte bancaire, et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition.

Dans le cas où nous modifions ou annulons une commande, nous pourrions tenter de vous en informer en utilisant l'adresse e-mail et/ou l'adresse de facturation ou le numéro de téléphone fournis au moment où la commande a été effectuée.

Vous acceptez de fournir des informations actuelles, complètes et exactes sur votre compte et votre achat pour toutes les commandes effectuées sur notre boutique. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte ainsi que toutes les autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de carte bancaire et leurs dates d'expiration, pour que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de retour.

Article 7 – Outils facultatifs

Nous pouvons vous fournir l'accès à des outils tiers que nous ne contrôlons ni ne gérons.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils "tels quels" et "selon leur disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune approbation.

Toute utilisation des outils facultatifs proposés sur le site est entièrement à vos risques et périls. Il vous appartient de vous renseigner sur les conditions fournies par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s) et de les accepter.

Nous pourrions également, à l'avenir, proposer de nouveaux services et/ou fonctionnalités sur le site (y compris de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et/ou services seront également soumis à ces Conditions Générales.

Article 8 – Liens de tiers

Certains contenus, produits et services disponibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens tiers présents sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas responsables d'examiner ou d'évaluer leur contenu ou leur exactitude, ni ne garantissons et n'assumons aucune responsabilité pour les contenus ou sites web tiers, ou pour tout autre matériel, produit ou service de tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, services, ressources, contenus ou toute autre transaction effectuée en lien avec des sites web tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et vous assurer de les comprendre avant de vous engager dans une quelconque transaction.

Article 9 – Commentaires, retours d'expérience et autres soumissions

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple dans le cadre de concours), ou si, sans demande de notre part, vous nous envoyez des idées créatives, suggestions, propositions, plans ou autres éléments (collectivement "commentaires"), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière dans tout média les commentaires que vous nous transmettez.

Nous ne sommes et ne serons pas tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de verser une compensation pour tout commentaire fourni ; ou (3) de répondre à tout commentaire.

Article 10 – Informations personnelles

La soumission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 11 – Erreurs, inexactitudes et omissions

Il se peut que notre site contienne parfois des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les frais d'expédition, les délais de transport ou la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs et de mettre à jour les informations. En cas d'erreur manifeste de prix ou de description, nous pouvons annuler la commande concernée : vous en êtes informé et intégralement remboursé.

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations contenues dans le Service ou sur tout site connexe, y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige.

Article 12 – Utilisations interdites

En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions générales, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser ou à participer à des actes illégaux ; (c) pour enfreindre toute ordonnance locale ou internationale, ou toute réglementation ou loi applicable ; (d) pour violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, calomnier, intimider ou discriminer en fonction du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou d'un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d'autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, détourner, extorquer des informations ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service pour avoir enfreint ces utilisations interdites.

Article 13 – Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution de votre commande (article L221-15 du Code de la consommation). Notre responsabilité ne peut être écartée qu'en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou de faute de votre part. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que vous tenez de la loi, notamment les garanties légales.

Le site peut être momentanément indisponible pour des raisons de maintenance ou de sécurité.

Article 14 – Engagements du client

Vous vous engagez à utiliser le site conformément aux présentes Conditions générales et à la loi, et à fournir des informations exactes lors de vos commandes.

Article 15 – Dissociabilité

Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi. La partie non applicable sera considérée comme dissociée de ces Conditions, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.

Article 16 – Résiliation

Les obligations et responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation du présent accord.

Les présentes Conditions générales restent en vigueur sauf et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions générales à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.

En cas de manquement grave de votre part aux présentes Conditions générales (fraude, usage illicite du site), nous pouvons suspendre votre accès au site, sans préjudice de l'exécution des commandes déjà validées et payées.

Article 17 – Intégralité de l'accord

Tout manquement de notre part à l'exercice ou à l'application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions générales de vente, complétées par notre Politique d'expédition, notre Politique de remboursement et notre Politique de confidentialité, régissent les ventes conclues sur le site. En cas de contradiction avec les Conditions d'utilisation du site, les présentes Conditions générales de vente prévalent.

En cas de doute, les présentes Conditions générales s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur (article L211-1 du Code de la consommation).

Article 18 – Loi applicable

Les présentes Conditions générales, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services, sont régis et interprétés en vertu des lois de France.

Article 19 – Modifications apportées aux conditions générales

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions générales à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les Conditions générales applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande.

Article 20 – Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement. Votre compte est débité au moment de la validation de la commande. Toutes les transactions sont cryptées pour garantir la protection de vos informations personnelles et bancaires.

Article 21 – Coordonnées

Les questions relatives aux Conditions générales doivent nous être adressées à l'adresse suivante :

Berceline (Shita Fofana EI) — 26 rue des Acadiens, 14000 Caen — Email : service-client@berceline.fr

Article 22 – Droit applicable – Litiges – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la législation française.

Résolution des litiges : En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant d'engager toute action en justice.

Médiation de la consommation : Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation. L'entité retenue est :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris Site : www.cm2c.net Email : cm2c@cm2c.net

Après une réclamation écrite préalable auprès de notre service client restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur CM2C dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Vous pouvez également saisir la juridiction compétente.

Article 23 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale et de notre politique de retour, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie en cas de défaut de conformité. Durant ce délai, vous n'avez à établir que l'existence du défaut, et non la date de son apparition. Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sans frais, dans un délai de trente jours et sans inconvénient majeur pour vous. À défaut, ou si le défaut persiste, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement intégral contre restitution du produit. Le produit réparé bénéficie d'une extension de garantie dans les conditions de l'article L217-13 du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés. Vous pouvez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile (article L241-5 du Code de la consommation).

Encadré relatif à la garantie légale de conformité (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 24 – Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation), selon les modalités décrites dans notre Politique de remboursement. Ce droit ne s'applique pas aux exceptions prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés et les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène. Vous devez renvoyer le produit au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision ; les frais de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision ; ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition.

Article 25 – Livraison

Les produits sont livrés uniquement en France, gratuitement, dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, par Chronopost, Colissimo ou Mondial Relay (voir notre Politique d'expédition). Si ce délai est dépassé, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, vous pouvez annuler la commande par écrit (e-mail ou courrier) et nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation). Les produits voyagent à nos risques jusqu'à ce que vous en preniez physiquement possession (article L216-4 du Code de la consommation).

📅 Date de dernière modification : 1er octobre 2026